Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2023

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2022.

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier.
Le second taux s'appliquant aux autres créanciers notamment les professionnels.

Bon à savoir pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.
Ces taux sont actualisés chaque semestre.

**Taux d'intérêt légal**
Débiteur (qui doit)	Créancier (à qui l'argent est dû)	Taux (1^er semestre 2023)	Taux (2^e semestre 2022)
Particulier	Particulier	4,47 %	3,15 %
Professionnel	Particulier	4,47 %	3,15 %
Particulier	Professionnel	2,06 %	0,77 %
Professionnel	Professionnel	2,06 %	0,77 %

Comment calculer le montant ?

Il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période.
Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d'intérêt légal) / (365 x 100).

Vous pouvez lire aussi notre acticle sur Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2022.