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L’acompte, c’est quoi ?

L’acompte, c’est quoi ? 
C’est un engagement contractuel entre deux personnes, acheteur et vendeur.
Le vendeur qui reçoit un acompte s'engage fermement à livrer le bien ou à fournir la prestation.

L’acompte ça sert à quoi ?
C’est un engagement financier ferme entre un acheteur et un vendeur pour un produit ou un service. Il est aussi la meilleure garantie puisque ce qui est encaissé est encaissé!
La conclusion de l’accord, devis, bon de commande, contrat d’exécution suivi du règlement d’un premier acompte de 10, 20 ou 30 %, ou plus suivant les modalités inscrites sur les documents constituera un début d’exécution. Le contrat est conclu et le client ne peut s’en dégager de son seul fait. 

Pourquoi un acompte plutôt que des arrhes ?
En droit français, l’acompte signifie que le contrat a été conclu de manière ferme et définitive et aucune des parties ne peut annuler la vente alors que, les arrhes, suivant l’article 1590 du Code civil prévoit que le versement de celle-ci autorise l'acheteur et le vendeur à annuler la commande à tout moment.

Acompte ou arrhes ?

Bon à savoir sur un acompte :
Il est bon de prévoir une clause dans le contrat qui stipule que l’acompte restera dû à titre de dommages et intérêts si le client ne respecte pas ses engagements.
Il est même judicieux de préciser, y compris dans la clause de réserve de propriété que, si elle est mise en œuvre, le vendeur, le fournisseur ou le prestataire pourra conserver les acomptes versés à titre d’indemnisation.

Bon à savoir sur les arrhes :
L'article 1590 du Code civil prévoit que le versement d'arrhes autorise l'acheteur et le vendeur à annuler la commande. Le consommateur qui annule la vente perd ses arrhes. Le vendeur qui annule la commande doit rembourser au client le double des sommes versées à titre d'avance. Code de la consommation, Article L214-1

Attention :
Lorsque le document commercial qui mentionne les sommes versées en avance ne précise pas s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, les avances sont considérées comme des arrhes.

 

Délai de paiement pour un acompte ?
En matière commerciale, l’acompte entendu comme l’acompte initial à la signature du bon de commande, du contrat ou du devis est payable au comptant. ?
L’objet de celui-ci est double, concrétiser l’engagement du client et permettre au vendeur de préparer l’approvisionnement des fournitures ou de financer la mise en place du projet. C’est la fonction même de l’acompte versé à la signature.
Tant que l’acompte initial n’est pas versé, le vendeur ou le fournisseur ou le prestataire est en droit de suspendre les prestations correspondantes.
C’est l’application de la règle juridique de « l’exception d’inexécution » qui signifie tout simplement le droit de ne pas exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne.
Il est de l’intérêt du vendeur, prestataire ou fournisseur d’exiger le paiement comptant de l’acompte à la signature.
Imaginez un acompte versé entre 30 et 60 jours après la signature et que la réception ou la livraison intervienne dans les quinze jours ?
Quels seront vos moyens de paiement en cas de litige ?
Il est donc impératif que l’usage commande que l’acompte soit payable au comptant.

Attention :
il arrive qu’en contrepartie du versement de l’acompte, le client demande une caution de restitution du dit acompte si vous êtes dans un contexte européen ou international.
Cette caution permettra à l’acheteur de se faire rembourser en cas d’inexécution ou de défaillance du vendeur, prestataire de service ou bien fournisseur.

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