Si vous êtes intéressé par le résultat de ces études, vous pouvez les obtenir gratuitement en répondant au bref questionnaire qui suit.

Toujours dévoués à vos ordres.

Cahier N°19 : Le recouvrement des créances commerciales et la gestion du poste clients

Les retards de paiement  concernent une transaction sur trois, le crédit commercial représente 600 milliards d'euros soit quatre fois le financement des entreprises par les institutions financières, les impayés sont la cause du quart des défaillances d'entreprises, et chaque année en France, 1,9% des 600 milliards de crédit commercial ne sont pas payés, ce qui représente une perte de 11,4 milliards d’euros*. Le recouvrement des créances commerciales est stratégique dans la gestion d’une entreprise. Le marché  propose une multiplicité de solutions, dont les contours sont mal définis, et qui s’avèrent souvent concurrentes entre elles : recouvrement amiable, assurance crédit, externalisation du poste client, recouvrement précontentieux et judiciaire… Dans ce contexte, le groupe de travail de l’Académie a analysé  les situations concrètes soumises par les entreprises utilisatrices, listé les avantages et inconvénients des solutions existantes pour faciliter le choix de l’entreprise, en étudiant notamment pour chaque profession intervenante du secteur : statut réglementaire, coûts, valeur ajoutée, périmètre idéal et limites d’intervention. Des acteurs de l’ensemble des métiers de la gestion et du recouvrement de créances, des crédit managers, des responsables financiers, des directeurs juridiques, des responsables de recouvrement au sein de l’entreprise, des greffiers et des magistrats des Tribunaux de Commerce, ont collaboré à ces travaux. A l’occasion de cette conférence, un guide d’utilisation vous sera remis.

Télécharger le cahier

Ce taux est encore plus bas que le taux 2010 qui était pourtant déjà inférieur à 1%.

En 2010, le taux légal avait été fixé à 0,65 %.

Cette chute brutale vous concerne plus que vous ne le croyez.

Selon la Loi LME (Loi de La Modernisation de l’Economie) en cas de retard de paiement d’un client il est possible de calculer les pénalités pour paiement tardif de deux façons :

1. Indexation au taux légal : La loi nous permet de multiplier le taux légal par 3. Ce qui nous fait pour 2010 (3x 0,65% = 1,95%). Exemple : Pour un client en retard de paiement depuis 6 mois vous pouvez donc lui réclamer 0,98% de pénalités si vous avez indexé le calcul des pénalités au taux légal.
2. Indexation au taux de la BCE (Banque Centrale Européenne) : Le dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ce qui nous fait pour 2010 (1+10 = 11%). Exemple : Pour un client en retard de paiement depuis 6 mois vous pouvez donc lui réclamer 5,50% de pénalités si vous avez indexé le calcul des pénalités au taux de la BCE.

Jusqu’à maintenant la différence entre les deux modes de calcul était insignifiante. La baisse brutale du taux légal en 2010 a bouleversé cet équilibre. Les entreprises qui ont indexé le calcul des pénalités au taux légal sont perdantes par rapport à celles qui l’ont indexé au taux de la BCE.

Prenez quelques minutes pour voir dans vos Conditions Générales de Vente de quelle façon cette clause a été rédigée. Si vous l’avez indexé au taux légal, nous vous conseillons de changer sa rédaction pour l’indexer au taux de la BCE qui est beaucoup plus dissuasif.

A cette occasion nous avons souhaité apporter quelques améliorations notamment dans le contenu, la clarté et dans la réactivité.

Nous vous invitons à découvrir ces nouveautés :

1. Une nouvelle page d'accueil qui fait une large place aux images, et met en valeur les actualités du monde financier et économique.

Cliquez sur l’image "Actualités", vous aurez accès à des articles classés par chronologie. Vous pouvez nous proposer un nouveau thème que nous vous promettons de développer rapidement.

2. Les rubriques FAQ se multiplient en 2 rubriques FAQ - Pourquoi-nous ? et FAQ - Question Fréquentes ?

Les sujets portent sur la gestion des impayés, sur notre cabinet et sur les procédures de recouvrement. N'hésitez pas à nous contacter via le formulaire si vous aviez d'autres questions.

3. Vous attendiez ce moment avec impatience, enfin, vous pouvez Imprimer la situation de vos dossiers.

A partir de votre compte, dans la rubrique Suivi des dossiers , choisissez les dossiers « en cours » ou « clôturé » et cliquez sur Imprimer cette page, une nouvelle fenêtre s’ouvre, appuyez sur ok pour imprimer.

Si le bouton « imprimer » ne fonctionne pas, sélectionnez le menu FICHIER, puis IMPRIMER. Vous pouvez également modifier les paramétrages  avec l’aperçu avant impression.

4. Une nouvelle rubrique sera très prochainement en ligne : "Statistiques"

Vous trouverez toutes vos statistiques depuis la création de votre compte, mensuelles et/ou annuelles. Vous pouvez ainsi mesurer précisément les performances réalisées sur vos dossiers, en termes de recouvrement

__________

Prenez le temps de parcourir ce nouveau site, et pour mieux vous servir Inscrivez-vous, depuis la page d'accueil, à l’Espace créancier.

Vous êtes déjà nombreux à nous faire part de vos retours sur le site. N’hésitez pas ! Continuez à nous faire partager toute réaction ou suggestion ! Cela nous permet de mieux répondre à vos attentes.

Nous continuons à améliorer notre site en vous proposant de nouvelles rubriques et nouveaux services. Bientôt vous pourrez consulter les Page Partenaires et Newsletter.

Grâce à ces évolutions, nous espérons vous compter encore plus nombreux parmi nos abonnés.

Bonne visite !!

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2010, rappelle que le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen.

En l'espèce, se fondant sur une reconnaissance de dette, un créancier assignait son débiteur en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d'un prêt.

Pour accueillir cette demande et condamner le débiteur au paiement, les juges du fond estimaient que celui-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu'il s'était effectivement libéré de sa dette, ni aucun commencement de preuve par écrit.

Au visa de l'article 1341 du Code civil, la Cour de cassation censure les juges du fond et rappelle que le paiement, étant un fait juridique, peut être prouvé par tout moyen.

Loi de finances pour 2011 : les modifications en matière de fiscalité des entreprises.

Exonération en faveur des entreprises nouvelles
Les régimes d’allégement d’impôt en faveur des entreprises nouvelles sur les bénéfices impôts locaux sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2013 pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)
> Pour les activités de location ou de sous-location d’immeubles
Ces activités, lorsqu’elles ne concernent pas des immeubles nus à usage d’habitation, sont assujetties à la CFE dès lors qu’au cours de la période de référence elles procurent des recettes brutes hors taxes au moins égales à 100 000 €. La loi précise que dorénavant, le montant des recettes doit être apprécié, pour le seuil d’assujettissement, sur la base d’une année pleine si la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois.
Par ailleurs, les parties communes des immeubles dont disposent les entreprises qui exercent une telle activité ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à la CFE.
> Cotisation minimum
La base de la cotisation minimum de CFE pourra varier entre 200 € et 6.000 € pour les redevables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la période de référence (ramenée si nécessaire à douze mois) excède 100.000 €. Cette base sera fixée sur délibération des conseils municipaux, avec un impact in fine variable pour les entreprises en fonction de ces derniers. Pour les autres redevables, le montant maximum de la base d’imposition reste égal à 2.000 €.

CVAE appliquée aux groupes fiscalement intégrés
Lorsque le chiffre d’affaires de la société tête d’un groupe fiscalement intégré est supérieur à 7.630.000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition à la CVAE est celui de l’ensemble des sociétés membres du groupe ; l’impôt restant toutefois dû par chaque société redevable. Cette mesure vise à réduire les montages financiers ayant pour objectif d’éluder l’assujettissement à la CVAE.

Taxes d’urbanisme
Dans le but de simplifier un régime composé actuellement de huit taxes et huit participations, il est
instauré un nouveau dispositif comprenant seulement deux taxes. La taxe d’aménagement destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation remplacera la taxe locale
d’équipement et ses taxes annexes. Le versement pour sous-densité visant à lutter contre l’étalement urbain remplacera quant à lui les versements pour dépassement du plafond légal de densité, participation pour dépassement du coefficient d’occupation du sol et leurs taxes annexes.
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux autorisations de construire ou d’aménager délivrées à compter du 1er mars 2012.

Révision des valeurs locatives cadastrales
La valeur locative des locaux commerciaux et des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale retenue pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises va être révisée. Cette révision ayant pour date de référence le 1er janvier 2012, ses résultats seront pris en compte pour l’établissement des bases de l’année 2014.

Régime de consolidation du paiement de la TVA
Un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA va être mis en place au sein des groupes de sociétés à compter du 1er janvier 2012 afin que la société tête de groupe soit redevable de la taxe due par l’ensemble du groupe.

Source : Fanny Tessier, Directeur Conseil du pôle Fiscalité du cabinet Leyton.

Le marché français de la transmission d'entreprise a du mal à décoller.

Le marché de la transmission d'entreprises est un véritable casse-tête pour les gouvernements. Malgré les mesures prises, le constat est le même depuis plusieurs années: la transmission d'entreprise ne se passe aussi bien qu'elle le devrait.

Les experts s'affrontent notamment sur le nombre de sociétés vendues chaque année. Le chiffre de 60.000 est parfois avancé. «Le nombre de tranmissions hors professions libérales est de l'ordre de 50.000 par an sous forme de reprises de fonds de commerce, de cessions de parts ou de location gérance», estime Gilles Lecointre, professeur à l'Essec et PDG d'Intercessio, une société spécialisée dans la transmission d'entreprises. Il est arrivé à ce constat en «extrapolant sur le plan national» les conclusions d'une étude portant sur 718 sociétés cédées réalisée en 2009 par l'Observatoire de la création d'entreprise de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie. La crise a eu un impact puisque le nombre de transmissions dans ce département a reculé de 17 % entre 2008 et 2009. «C'est probablement également le cas sur l'ensemble du pays», poursuit Gilles Lecointre.

Le marche des sociétés d'au moins 3 salariés est limité à 15.000 sociétés en dehors des commerces de proximité. Sur ce total, 4000 sont reprises par des membres de la famille. 5000 par des salariés. «Il ne reste que 6000 sociétés industrielles, de services ou de négoce qui peuvent intéresser des repreneurs. Et moins de 2000 sur ces 6000 sont proposées à la vente par des intermédiaires», affirme Gilles Lecointre.

Plusieurs raisons expliquent cette situation. Les chefs d'entreprise français dénoncent souvent une fiscalité mal adaptée. Mais cela n'est peut-être pas le cas. «La politique de dégrèvement fiscal sur les plus values de cession n'a pas fonctionné. Même en tenant compte de la crise, le nombre de cessions n'a pas été dopée par cette politique qui a coûté 700 millions d'euros à l'Etat », assure Gilles Lecointre.

Des entrepreneurs hésitent également à vendre pour des raisons psychologiques. Selon une étude réalisée à la fin de l'année dernière par le cabinet PricewaterhouseCoopers dans 35 pays auprès de 1606 dirigeants de petites et moyennes entreprises familiales, 48 % d'entre eux n'avaient pas préparé leur succession

Pour éviter les impayés dans l’entreprise, il convient en premier lieu de créer les conditions nécessaires à l’atteinte de cet objectif. Mais ces conditions, fussent-elles parfaitement mises en œuvre, ne sont pas suffisantes pour se prémunir du risque. L’entreprise doit en plus mobiliser tous ses collaborateurs et en faire un véritable projet collectif.

Les impayés ruinent l’entreprise ou du moins la fragilisent

La première étape consiste à démontrer à tous, y compris le chef d’entreprise, que la structure dans son ensemble a la volonté de se prémunir contre ce fléau, qui anéantit les bénéfices (donc la richesse qu’elle produit) et la prive des rentrées de trésorerie attendues avant l’impayé et qui vont inévitablement faire défaut pour payer les salaires ou les futurs approvisionnements. Faut-il rappeler qu’une défaillance d’entreprise sur quatre est provoquée par des impayés !

La prévention des impayés est de nature juridique

Les conditions d’une bonne prévention sont d’abord de nature juridique. En effet, le cadre juridique de la vente est fondamental. Si celui-ci n’est pas bien défini, comporte des imprécisions et n’est pas respecté, toute action contentieuse future pour obtenir le paiement des factures impayées sera vouée à l’échec.

Dans ce domaine, il faut citer les CGV (conditions générales de vente) qui rappelons le, doivent pouvoir être remises à tout client qui en fait la demande. Le contrat d’une façon générale et surtout lorsqu’il est écrit, doit être précis pour définir la chose et le prix et les modalités de le vente (date de livraison, garanties, grille tarifaire, conditions de remises, délai de paiement accordé, réserve de propriété…). La LME a mis en valeur les conditions particulières de vente qui personnalisent l’échange commercial. Le bon de commande, signé par le client, est une pièce fondamentale qui acte de la volonté des parties et précise formellement le point de départ de la vente. Dans les litiges commerciaux et le traitement des impayés qui en découlent, on se rend compte que la PREUVE est essentielle et qu’une réflexion préalable à la démarche commerciale est fondamentale pour constituer avant toute relation commerciale, un faisceau d’indices qui démontrent la volonté du client et du fournisseur.

Le respect du formalisme de la facture est une démarche préventive

Dans ce domaine aussi, il ne faut pas négliger le formalisme de la facture. Le Code de commerce précise les mentions obligatoires qui sont attachées à la facture. Un manquement dans ce domaine et c’est une occasion donnée au mauvais payeur de ne pas respecter son engagement de payer à l’échéance. Citons à titre d’exemple et parce que ces mentions sont assez souvent omises, le taux des pénalités de retard ou encore les conditions d’escompte pour paiement avant l’échéance… ! La coresponsabilité du vendeur et de l’acheteur dans le domaine des règles de facturation est facteur de zèle chez le payeur malin !

Le choix du moyen de paiement est un facteur de prévention des impayés

Pour être complet sur ce thème, il faut aussi parler du moyen de paiement choisi par l’entreprise. Dans toute démarche de prévention du risque d’impayé, le choix du moyen de paiement est important. En un mot, il ne faut pas laisser au client l’initiative du paiement. Les moyens de paiement automatisés (prélèvements automatiques, paiement par Lettres de changes relevés – LCR…) seront donc à préférer aux autres.

Bien connaître ses clients permet de diminuer le risque d’impayés

Ainsi un cadre juridique bien utilisé dans le cadre de la démarche commerciale et un moyen de paiement « imposé » sont deux critères fondamentaux pour se donner les moyens d’une bonne prévention du risque d’impayé.

Bien évidemment la bonne connaissance du client est le critère complémentaire indispensable pour sécuriser au mieux le volet financier de la relation commerciale. Mais sur ce dernier point il convient d’être prudent et de respecter certains réflexes fondamentaux. On a vu parfois des « amis de 30 ans » qui n’hésitent pas à sacrifier l’amitié sur l’autel des Affaires !

sur les services du cabinet BRR

et de nous aider à nous améliorer

Cliquez ici

Offre valable jusqu'au 31/12/2010 inclus.
Demandez votre devis personnalisé : C'est Simple et Gratuit
OU
Confiez vos impayés immédiatement en ligne: Inscription Gratuite

Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises.
Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances.
Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer.
Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre coût.