Le Président de l'ANCR répond officiellement à Eric Woerth des Républicains

A l’attention de Monsieur Eric WOERTH

 

Monsieur le Ministre,

 

L’ANCR,  Syndicat National des Sociétés de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux est représentatif d’un secteur d’activité comptant environ 440 entreprises qui emploient directement et indirectement 12 000 personnes.

Ces sociétés ont une importance primordiale dans l’économie puisque l’ensemble de la profession recouvre chaque année plus d’un milliard et demi de créances impayées sur les 8 milliards qui leur sont confiés.

Si les sociétés de recouvrement ont bonne cote auprès des acteurs économiques, c’est d’abord en raison d’un mode de rémunération fixé au résultat : Pas de recouvrement = pas d’honoraire. Ce « Success fees » permet aux entreprises victimes d’impayés de ne pas alourdir leurs pertes en engageant en vain, des procédures judiciaires génératrices de frais et en réglant des honoraires fixes aux professionnels du monde judiciaire qui les assistent. C’est aussi parce qu’ils savent que 90 % des créances recouvrées le sont amiablement.

Ces chiffres sont pourtant insuffisants comparés aux 56 milliards de créances irrécouvrables que les sociétés françaises passent en perte chaque année ou encore aux 15 000 défaillances d’entreprises causées par  les impayés. Au niveau de l’Union européenne, les impayés représentent 360 milliards de créances soit un taux de perte de 3%. Si celui-ci n’est en France que de 2%, il reste anormalement élevé comparé aux pays de l’Europe du Nord et de l’Allemagne ce,  pour 3 raisons principales :

Raisons culturelles : On protège anormalement le débiteur particulier sans le responsabiliser alors que le nombre de contrats « B to C » a explosé depuis les années 2000. En matière amiable et contrairement à un débiteur professionnel, le particulier n’est soumis à aucune sanction financière s’il ne paie pas.

 

Raisons liées à des distorsions de concurrence ou à des règlementations qui sont des freins à un bon traitement de l’ensemble des impayés. A titre d’exemple, le recouvrement des créances publiques, réservé aux seuls huissiers de justice, est fermé aux professionnels du recouvrement amiable

 

Raisons liées à des archaïsmes juridiques qui rendent peu efficaces certaines actions de recouvrement et découragent les créanciers à poursuivre. On peut citer certains privilèges légaux ou encore des voies d’exécution peu pragmatiques telle la saisie attribution qui n’est effective qu’une journée et non de manière permanente jusqu’au paiement de la créance.

 S’ils bénéficiaient d’une reconnaissance officielle au niveau législatif et règlementaire,  les professionnels du recouvrement amiable de créances pourraient apporter bien davantage à la collectivité. S’ils ne doivent pas pour autant être assimilés aux professions judiciaires règlementées, il est indispensable qu’en matière de recouvrement amiable, ils aient un statut spécial spécifique qui leur permettrait, en véhiculant une image positive, loin de celle générée par les ambivalences complaisantes de la Loi Hamon, de traiter des créances qui à ce jour, ne le sont pas ou peu et ce dans un marché où l’ensemble des intervenants (sociétés de recouvrement, huissiers, avocats) évoluerait à égalité sur un plan concurrentiel (marché publics, accès à certains fichiers etc.)

Il est également  primordial tant pour des raisons culturelles que pour des raisons économiques, notamment celle de pouvoir assurer le recouvrement des nombreux portefeuilles de petites créances civiles impayées, de responsabiliser le débiteur particulier, comme l’est le débiteur professionnel, en le faisant participer financièrement au coût de l’impayé. A l’heure actuelle, il n’est pas possible à un créancier de demander à son débiteur d’être indemnisé du coût de ses frais de recouvrement à l’amiable. Il ne serait pourtant pas difficile de l’y autoriser ou encore de mettre en place une grille d’indemnisation forfaitaire,  fonction du montant de l’impayé et/ou de son ancienneté. Ce serait en outre, se doter d’un formidable outil de prévention contribuant au niveau national à la diminution des impayés et à une évolution culturelle, profitables à l’Economie à court, moyen et long terme.

En cas de victoire de « Les Républicains » lors des prochaines élections et d’intérêt de votre part pour ces questions, je serais honoré de participer à un groupe de travail dédié à ce sujet.

Je vous remercie de l’intérêt que vous avez bien voulu porter à notre fédération et,

Je vous prie de bien vouloir agréer,  Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Thierry GINGEMBRE, Président de l'ANCR

 

Source : http://ancr.fr/fr/actualites/le-president-de-lancr-repond-officiellement...

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