Conditions générales

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Le mandat donne tous pouvoirs à la SAS B.R.R., le mandataire, pour poursuivre en son nom, effectuer toutes démarches amiables et judiciaires, encaisser toutes sommes, accorder tout moratoire qu’il jugera utiles en ce qui concerne les dossiers de créances à recouvrer qu’il lui confiera. Il lui autorise la substitution dans tout ou partie des présents pouvoirs.

 

Le Mandant certifie avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées implicitement, intégralement et sans aucune réserve de quelque sorte que ce soit, promettant d’avance de l’approuver, de l’indemniser de ses frais, débours et honoraires.

ARTICLE 1 – La S.A B.R.R. ne peut être tenue pour responsable des demandes de recouvrement illicites. Dans ce cas, ses honoraires et frais engagés seront immédiatement exigibles, le client se portant garant de l’existence et du montant des créances qui doivent être certaines, liquides et exigibles. Le créancier étant garant de la légitimité de ses créances. Toute somme réclamée doit l’être dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. La S.A B.R.R. est entièrement déchargée de toute responsabilité 6 mois après le classement du dossier, tant au niveau des pièces que des documents qui lui ont été confiés.

 

ARTICLE 2 – Pour chaque dossier, le client devra adresser à la S.A B.R.R. les pièces justificatives dûment paraphées, accompagnées, s’il y a lieu, du double de la Mise en Demeure. Sur simple demande du Mandant, la S.A B.R.R. adressera la situation des dossiers en cours de traitement. Le client mandate le Cabinet BRR pour le recouvrement de ses impayés et convient d’informer le Cabinet BRR que le dossier a fait l'objet d'un précédent intervenant et mis fin à sa mission. S'interdit de contacter directement le débiteur sans l'accord express préalable du Cabinet BRR.

 

ARTICLE 3 – Les honoraires sont dus sur les montants recouvrés, les avoirs et les marchandises en retour, qu’ils soient reçus directement par le client ou par la S.A B.R.R. De même qu’en cas d’abandon total ou partiel de la créance, de révocation du mandat, de retrait ou d’annulation du dossier et ce, dès la date de l’accusé de réception. Dans le cas où la S.A B.R.R. aurait recouvré pour le compte de son Mandant une somme supérieure au principal de la créance (D.I.C., clause pénale, Art. 700…), la différence restera acquise à la S.A B.R.R. à titre de complément d’honoraires.

 

ARTICLE 4 – Le client s’engage à rémunérer et à défrayer la S.A B.R.R. pour son obligation de moyen suivant le tarif en vigueur, et l’autorise à prélever ces sommes en privilège sur les premiers acomptes perçus. Le reversement au client des fonds perçus pour son compte sera effectué dans un délai moyen de 30 jours le 25 de chaque mois.

 

ARTICLE 5 – Les notes d’honoraires et factures diverses sont toujours payables à l’adresse ci-dessus et à réception. La S.A B.R.R. se réserve le droit en privilège de défalquer des montants recouvrés pour le compte de son client les sommes dues par ce dernier. Tout défaut de règlements, constatés par lettre recommandée, suspend de plein droit l’action de la S.A B.R.R. sur les dossiers confiés et entraîne, à compter de la date de la facture, des intérêts moratoires au taux légal majoré de 5 points.

 

ARTICLE 6 – Pour toute intervention à l’étranger, il sera établi un devis préalable.

 

ARTICLE 7 – L’adhésion prend effet à la date de la signature des présents. Elle se renouvelle par tacite reconduction annuellement sauf avis contraire de part et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance. En cas de dénonciation des présents et 6 mois après son effet, il sera facturé annuellement, une somme forfaitaire, au titre de frais de gestion égale à 2% du montant principal de chaque dossier dont nous continuerons d'assurer le suivi.

 

ARTICLE 8 – La procédure judiciaire ne sera engagée qu’après accord du Mandant et du service juridique de la S.A. B.R.R.. Il devra faire l’avance des frais de procédure et s’engage à satisfaire immédiatement aux demandes de provision nécessaires à la bonne conduite de la procédure. Le mandant reste redevable du montant des frais engagés qui n’auraient pas pu être récupérés sur le débiteur. Si le Mandant préfère intenter lui-même la procédure judiciaire après une tentative amiable de la SA B.R.R..Nos honoraires seront facturés au tarif en vigueur.

 

ARTICLE 9 – La S.A B.R.R. décline toute responsabilité en cas de vol ou incendies dossiers.

 

ARTICLE 10 – Lorsqu’une clause pénale et des intérêts conventionnels sont contractuellement acceptés par le débiteur, la S.A B.R.R. les réclamera pour le compte de son Mandant. En l’absence de ces clauses, le Mandant autorise la S.A B.R.R. de proposer au débiteur, sans toutefois l’y contraindre, des dommages et intérêts moratoires et compensatoires pour résistance abusive et dilatoire au paiement ou autres, qui resteront acquis de plein droit au mandataire.

 

ARTICLE 11 – L’adhésion aux services SA B.R.R est payable d’avance chaque année à la date d’anniversaire. A défaut de règlement annuel dans les 45 jours de son émission, las SA B.R.R compensera ce débit avec tout crédit disponible dans ses livres, ce que le client déclare accepter expressément. En cas  d’impossibilités de compensation, la SA B.R.R se réservera le droit de poursuivre par voie judiciaire jusqu’à complet paiement des quittances non résiliées d’après l’art 7. Il en sera de même pour tout éventuel autre compte débiteur (frais judiciaires, honoraires, etc…). Pour toute demande de retour de dossier pendant notre action, sans motif sérieux et légitime, ou si nos diligences devenaient impossibles du fait de l’abonné ( pas de réponses à nos courriers, etc…) il nous sera dû une indemnité ne pouvant être inférieure à la moitié de notre commission de recouvrement préalablement au retour ou au classement du dit dossier.

 

ARTICLE 12 – Pour tout autre litige ou contestation, les juridictions de PERPIGNAN sont seules compétentes, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.